Dernière mise à jour : 03 Août 2025

Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent uniquement aux produits et services vendus directement en ligne sur ce site, via un système de commande et de paiement intégré.

Pour toute prestation de service sur devis (comme les accompagnements personnalisés), un contrat ou des conditions spécifiques sont établis directement avec le client avant la prestation.

Les Conditions Generales de Vente:

Entreprise :
CREATIFF ASSIST
RAFIDINIRINA Domoina Tiffany
Micro-entreprise immatriculée sous le n° SIRET : 942 729 419
Non assujettie à la TVA – TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : tiffany@creatiffasssit.com
Hébergeur : Squarespace

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les ventes de prestations de services proposées sur le site www.creatiffassist.com par CREATIFF ASSIST, dans le domaine de l’assistanat digital.

2. Description des services

Les prestations proposées sont détaillées sur le site internet. Chaque service est décrit avec ses caractéristiques essentielles, son prix, ses modalités de livraison et/ou d’exécution.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable). Le paiement s’effectue en ligne via Stripe ou autre prestataire sécurisé.

4. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué en une fois ou en plusieurs fois (lorsque précisé sur la page de vente). En cas de non-paiement ou de retard, la prestation pourra être suspendue.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.

6. Annulation / Remboursement

En cas d’annulation avant le début de la prestation, un remboursement peut être accordé après demande écrite. Aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation entamée ou livrée.

7. Exécution des services

Les services sont réalisés à distance, aux dates convenues entre les deux parties, et livrés sous forme numérique (email, plateforme, lien partagé…). Un planning ou rétroplanning peut être établi en amont.

8. Responsabilités

CREATIFF ASSIST ne pourra être tenue responsable de tout retard ou interruption indépendant de sa volonté (problèmes techniques, indisponibilité du client, etc.).

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, visuels, modèles ou documents fournis dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle de CREATIFF ASSIST, sauf accord écrit contraire.

10. Données personnelles

Les données collectées sont destinées à la gestion des commandes et relations commerciales. Aucune donnée n’est revendue. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

11. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le client peut recourir à un médiateur de la consommation via ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le tribunal compétent est celui du domicile de l’auto-entrepreneure.